Prestations proposées
Les prestations proposées sont des services d’assistance administrative, comptable et technique à destination des MJPM indépendants.
Elles peuvent être ponctuelles ou faire l’objet d’un forfait mensuel.

 

Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet de l’assistante au jour de la commande ou de la signature du devis.
Ils peuvent être révisés à tout moment pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les prestations déjà engagées (devis signé ou forfait en cours).
Les prestations ponctuelles et forfaitaires sont proposées sur la base :
  – d’une demi-journée (4h) ou d’une journée (8h), réalisées à distance ou sur site.
Les tarifs s’entendent en euros, hors taxes (HT), conformément au statut de micro-entreprise (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Tout déplacement éventuel est facturé en sus, sur devis, en fonction de la localisation du client.
Les forfaits découverte bénéficient d’une remise de 20 % valable pour une durée de deux mois. À l’issue de cette période, le forfait bascule automatiquement sur le tarif mensuel en vigueur, sauf résiliation par le client conformément aux présentes CGV.

 

Conditions de paiement
Les prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de la mission.
Les forfaits mensuels sont facturés en début de mois, sur la base du forfait choisi.
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, calculées au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

 

Prestations ponctuelles – Annulation
Toute annulation par le client moins de 48h avant la date convenue entraîne la facturation de 50 % du montant prévu.
En cas de force majeure ou d’accord mutuel, la prestation peut être reportée sans frais.
Forfaits mensuels – Résiliation
Les forfaits mensuels peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 30 jours notifié par écrit.
Le règlement du mois en cours reste dû, sans facturation supplémentaire après la période de préavis.
Responsabilité
L’assistante s’engage à exécuter ses prestations avec rigueur, diligence et confidentialité.
Elle ne saurait être tenue responsable :
– des décisions prises par le MJPM sur la base des informations fournies,
– des erreurs ou omissions résultant de données incomplètes ou erronées transmises par le client.

 

Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent via https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

À défaut de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles, compétent en la matière.